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Actualités du cabinet et du réseauACTU GMBA - LOI TEPA
Le 19/02/2008
Où en est-on en février 2008 ?
LOI TEPA :
Où en est-on en février 2008 ?
Quatre points importants nécessitent d’être rappelés :
1) Un assouplissement : dans le cas où les heures supplémentaires sont mensualisées, résultant notamment d’un horaire collectif supérieur à 35 heures, toutes ces heures supplémentaires entrent bien dans le dispositif de la loi TEPA et ce même si elles se situent une semaine où 35 heures ne sont pas travaillées (absence, jour férié, congé, etc.) ;
2) Enfin une précision attendue depuis plus de trois mois : lorsque les heures supplémentaires sont annualisées, le bénéfice du dispositif TEPA pour les heures supplémentaires supérieures à 1607 heures est possible à condition qu’il intervienne le mois suivant l’échéance de la période de référence (exemple : en janvier 2009 pour l’année 2008). La défiscalisation peut alors intervenir en une fois même si son montant est supérieur aux cotisations URSSAF salariales du mois ;
3) une nouveauté : nouvelles modalités relatives au rachat des jours de RTT. Les dispositions sont différentes pour les jours acquis au 31/12/07 et pour ceux acquis à compter du 01/01/08 et jusqu'au 31/12/09.
Le rachat des jours de RTT acquis au 31/12/07 et non pris ouvre droit à une exonération sur les cotisations sociales, salariales et patronales (sauf CSG et CRDS). L‘impôt sur le revenu est à la charge du salarié.
En revanche pour les droits en jours de RTT acquis entre le 01/01/08 et le 31/12/09, le salarié bénéficie d'une exonération sur les cotisations salariales, patronales et sur l'impôt sur le revenu (prévues par la loi TEPA) plus la réduction patronale de 1,5 € par heure (pour les heures rachetées dans les entreprises de moins de 19 salariés) et 0,5 € par heure dans les entreprises de plus de 19 salariés.
Etant donné que ces rachats doivent être effectués avec la majoration d’heures supplémentaires pratiquée dans l’entreprise et qu’il n’y a aucun abattement de charges patronales si ce n’est la « mini » réduction mentionnée ci-dessus, cette mesure n’est pas à l’avantage de l’entreprise. Ces dernières dispositions s’appliquent aussi pour le repos compensateur de remplacement (des heures supplémentaires) ou la monétisation des droits placés dans un Compte Epargne Temps (CET) sur cette période (du 01/01/08 au 31/12/09).
Il est à noter également que le salarié doit demander expressément ces rachats et que l’employeur peut refuser.
4) Attention : pour les 3 cas cités et généralement : l’aménagement du dispositif de la loi TEPA ne modifie pas le formalisme en vigueur.
Il est impératif de respecter les obligations de l’employeur sous peine de prendre un risque social et fiscal pour le compte du salarié.
Rappel des principales obligations de l’employeur dans le cadre de la loi TEPA :
- Informer l’inspection du travail de la durée collective du travail de l’entreprise et de la possibilité qu’elle se réserve d’effectuer des heures supplémentaires ;
-
Décompter la durée du travail de chaque salarié, en l’absence d’horaire collectif (récapitulatif hebdomadaire) et pouvoir justifier un décompte hebdomadaire minimum;-
Et en cas d’existence de représentants du personnel, il faut :* Informer au préalable le comité d’entreprise (à défaut, les DP) pour effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent ;
* Consulter les représentants du personnel en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires et demander l’autorisation préalable à l’Inspecteur du Travail ;
* Informer le comité d’entreprise (à défaut, les DP) sur les volumes et l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés et transmettre un bilan annuel. Il s’agit d’une nouvelle obligation issue de la loi du 21 août.
