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ACTU GMBA - FISCALITE : versement des dividendes aux personnes physiques depuis janvier 2008

Le 11/04/2008

DIVIDENDES 2008

Nous vous rappelons que pour les dividendes versés aux personnes physiques à compter du 1er janvier 2008, les sociétés doivent lors du paiement des dividendes :

 - Retenir à la source les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 11 %

- Sur option du bénéficiaire (personne physique), effectuer un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu au taux de 18 %

La personne physique ayant opté pour le PFL, ne peut pas bénéficier :

- de l’abattement de 40% accordé aux dividendes imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur ces dividendes ainsi que sur ses autres dividendes,

- de l’abattement fixe annuel (de 1.525 € ou de 3.050 €) et au crédit d’impôt (de 115 € ou de 230 €).

- Verser ces retenues à la source (CSG-CRDS-PFL) aux impôts pour la première fois le 15 Juillet 2008 et ultérieurement avant le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes. Un imprimé (en cours d’élaboration) accompagne le versement de ces retenues à la source.

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