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expert comptable audit conseil Actualités GMBA et réseau BAKER TILLY

Retrouvez ci-dessous les actualités de notre cabinet et de Baker Tilly France.

ACTU GMBA - ACTIVITES CULTURELLES : mise en place du numéro d'objet

Le 10/04/2008

Nouvelle procédure vis-à-vis des ASSEDIC : attribution d'un numéro préalablement au démarrage d'un spectacle ou d'une production

Nous attirons votre attention sur le contenu de la Circulaire n° 2008-03 qui dispose que :

A compter du 1er Avril 2008, il appartient à tout employeur, avant le démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro sur le site des Assedic : www.assedic.fr – espace employeur.

Ce numéro doit être obligatoirement porté, par l’employeur, sur l’Attestation Employeur Mensuelle (AEM) relative à une activité et sur les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.

Le non respect de cette obligation entraine une pénalité, fixée à 7,5 € par salarié et par mois, plafonnée à 750 € par mois de retard.

L’absence de numéro n’a aucune incidence sur les droits des salariés.

Vous recevrez très prochainement un courrier des Assedic/Garp vous informant de la nouveauté. Il est fortement conseillé de suivre la procédure indiquée.

A partir du 01/04/08 il vous appartient donc de nous transmettre le(s) numéro(s) d’objet avec les éléments de paie.

Nous nous tenons volontiers à votre disposition si nécessaire.

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