Respecter mes obligations sociales : règlement intérieur

 A quoi sert un règlement intérieur ?

Ce document permet de définir les rapports entre employeurs et salariés, notamment dans les domaines suivants :

  • Discipline (absentéisme, utilisation des véhicules de l’entreprise, utilisation des NTIC, sanctions…)
  • Hygiène (port obligatoire d’équipements de protection...)
  • Santé (médecine du travail)
  • Sécurité (consommation d’alcool et de produits stupéfiants, contrôle d’alcoolémie, port obligatoire des équipements de sécurité, respect du code de la route, détention du permis de conduire…)

 

Règlement intérieur : attention au dépassement des seuils

 Vous employez 20 salariés ou plus et vous ne disposez pas encore d’un règlement intérieur ?
Sachez que ce document est obligatoire et que son absence entraîne l’impossibilité d’exercer librement votre pouvoir disciplinaire et de sanctionner vos salariés.

 

 Vous employez moins de 20 salariés ? 
Sans être obligatoire, le règlement intérieur constitue toutefois dans votre situation  un véritable outil de gestion sociale et de cadrage des relations de travail dans votre intérêt.   

Or, malgré son apparente simplicité, le règlement intérieur constitue un texte solennel qui doit être établi selon des conditions de fond et de forme très précises, faisant l’objet d’un encadrement légal strict...

 

Pour vous aider à formaliser votre règlement intérieur...

 ...Un accompagnement en 3 étapes 

  • L’analyse préalable des besoins de votre structure
  • L’établissement d’un projet de règlement intérieur adapté
  • Le suivi de la procédure de mise en œuvre : consultation des représentants du personnel, affichage et dépôts obligatoires.  

 

 

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Mots-clés : Expert comptable respect obligations sociales, mise en place règlement intérieur, conseil règlement interne Paris Orsay, conseil gestion respect obligation sociale en Ile-de-France

 

 
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