Respecter mes obligations sociales : délégués du personnel

 L’effectif de votre établissement est en augmentation et va bientôt atteindre 11 ou 50 salariés ?
A partir de ces seuils, la loi prévoit la mise en place obligatoire d’une ou plusieurs instances représentatives du personnel (IRP) : délégués de personnel, comité d’entreprise et/ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 

 Vous n’avez pas encore mis en place ces instances obligatoires ? Sachez que vous vous exposez à de multiples risques 

  • Délit d’entrave (sanction : 1 an d’emprisonnement et/ou 3750 euros d’amende)
     
  • Impossibilité de bénéficier des exonérations de charges (PEE, PERCO, intéressement, etc.) pouvant même entraîner une remise en cause de ces contrats
     
  • Irrégularité de certaines procédures de licenciement (pour inaptitude, économique collectif)
     
  • Impossibilité de mettre en place un règlement intérieur, etc.

 

Une assistance sur-mesure à la mise en place de vos représentants du personnel

 Un accompagnement de A à Z à la mise en place de vos délégués du personnel 

  • Analyse de vos effectifs
     
  • Etablissement d’un calendrier de procédure de désignation des représentants du personnel, en respectant les délais impératifs
     
  • Rédaction des documents obligatoires (convocation des syndicats, notes de services, listes électorales, feuilles d’émargement, préparation des procès-verbaux…) et transmission de mémos sur la tenue pratique d’un bureau de vote, l’organisation du vote par correspondance, l’établissement des bulletins de vote… 
     
  • Déclarations auprès de l’Administration 

 

 Au-delà, nous pouvons vous accompagner dans le démarrage du fonctionnement de vos IRP en vous fournissant notamment 

  • Modèles de convocation, de procès-verbaux et de comptes rendus…
  • Modèle de règlement intérieur du comité d’entreprise
  • Récapitulatif des rôles respectifs des IRP…

 

gmba baker tilly contact expert comptable audit commissaire aux comptes conseil social RH paies fiscalité paris orsay startup association fonds dotation innovation artistique culturel

 

Mots-clés : Expert comptable respect obligations sociales, cabinet audit délégués du personnel, commissariat aux comptes gestion personnel entreprise Paris Orsay, spécialiste accompagnement mise en place de délégués du personnel en Ile-de-France

 

 
Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

VOS INTERLOCUTEURS

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top