Visites médicales obligatoires : attention en cas de défaillance du service de santé au travail !

Cass. soc., 9 déc. 2015, n°14-20.377

Les manquements de l’employeur quant à la visite d’embauche et aux visites périodiques auprès du médecin du travail causent nécessairement un préjudice au salarié.

L’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, le manquement à son obligation d’organiser une visite médicale d’embauche ou des visites médicales périodiques cause nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à des dommages-intérêts.

C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt où l’employeur estimait que le défaut de respect de l’obligation d’organiser des visites médicales obligatoires ne lui était pas imputable mais résultait de la défaillance du service de santé au travail. A l’appui de sa défense, il présentait des courriers recommandés de ses demandes de rendez-vous de visite médicale depuis 4 ans et une lettre du service de santé faisant état des difficultés rencontrées par ce service pour répondre à ses demandes.

L’argument de l’employeur n’est pas retenu par la Cour de cassation. Il doit donc payer des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice subi du fait de l’absence de visite médicale. En l’espèce, il est à noter qu’il ne s’agissait pas seulement d’un retard dans l’organisation des visites médicales mais de l’absence totale de visites auprès du médecin du travail depuis 3 ans.

Il est important toutefois de signaler que l’employeur a la possibilité de se retourner contre le service de santé au travail, s’il démontre suffisamment la défaillance de ce service, pour demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, soit notamment le remboursement de l’indemnisation versée au salarié.

 

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top