Test salivaire

DES TESTS SALIVAIRES DE DETECTION DE DROGUES PEUVENT ETRE REALISES PAR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE

Conseil d’état, 5 décembre 2016, n° 394.178

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 5 Décembre 2016, a considéré que le test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants qui révèle par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante :

  • ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale ;
  • peut être pratiqué par un employeur sous réserve de respecter plusieurs conditions.

En premier lieu, le test salivaire n’a pas à être réalisé par un biologiste médical, ni par un médecin du travail. Le Conseil d’Etat estime que ce test salivaire peut être réalisé par un supérieur hiérarchique ou par le dirigeant de l’entreprise ou par toute autre personne habilitée dans l’entreprise. Il n’y a donc pas d’obligation à recourir à un professionnel de santé.

En revanche, pour procéder à un test salivaire, il faudra que les modalités de mise en place de ce dispositif de contrôle figurent dans le règlement intérieur de l’entreprise, ayant obligatoirement fait l’objet d’une consultation des délégués du personnel (s’ils existent) quant à son contenu puis d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les dispositions du règlement intérieur organisant un tel contrôle doivent par ailleurs être justifiées et proportionnées, en limitant notamment le contrôle aux salariés affectés à des postes dits hypersensibles drogue et alcool et en prévoyant la possibilité pour le salarié de demander une expertise médicale en cas de test positif.

D’autre part, l’employeur et le supérieur hiérarchique sont tenus au secret professionnel sur les résultats du test.

Si toutes les garanties requises sont prévues par le règlement intérieur, en cas de résultat positif, l’employeur pourra alors prononcer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement en en fonction des circonstances, la sanction choisie par l’employeur devant toujours être proportionnée à la gravité des faits reprochés.

A NOTER : Rappelons que le règlement intérieur doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises occupant habituellement au moins 20 salariés mais il est également possible de mettre en place un règlement intérieur dans une entreprise ayant un effectif moindre, la présence d’un règlement intérieur régulièrement établi et déposé étant une condition indispensable pour le recours à l’alcootest ou au test salivaire détectant l’usage de drogues.

 

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