Simplification du bulletin de paie

Un décret et un arrêté du 25 Février 2016 ont précisé le nouveau formalisme de la fiche de paie.

Ces textes, qui ont pour principal objectif de simplifier la lecture du bulletin de paie par les salariés, proposent des suppressions, des ajouts et des regroupements de mentions.

La conséquence principale sera la réduction du nombre de lignes sur le bulletin, les règles de calcul de cotisations (plafond, tranches, taux, calculs annualisés, …) restant quant à elles inchangées. La simplification est donc une simplification de présentation et non d’élaboration.

Une simplification de la vitrine mais non de « l’arrière-boutique ». Tous les calculs détaillés par base de cotisation et par caisse devront continuer à être effectués pour être regroupés.

 

Modalités de simplification 

Seront notamment supprimés :

  • La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité Sociale ;
  • Le numéro sous lequel ces cotisations sont versées.

Les lignes de cotisations de protection sociale seront regroupées par risque couvert, les autres cotisations (FNAL, contributions solidarité, autonomie, forfait social, transport, taxe d’apprentissage, …) étant regroupées en une seule ligne.

Le bulletin de paie comprendra également une information sur le coût du travail avec une indication du salaire brut et des cotisations de l’employeur ainsi que le montant total des allègements financés par l’Etat (allègement FILLON, taux réduit d’allocations familiales, …) ayant un impact sur les cotisations sociales.

Ainsi, le futur bulletin de paie devrait comporter une quinzaine de lignes (contre 35 à 40 actuellement).

La nouvelle fiche de paie devra également porter une mention selon laquelle le salarié pourra retrouver, sur le site « service-public.fr », des explications quant à la lecture de sa fiche de paie.

 

Délai de mise en œuvre 

Cette mesure de simplification est applicable de façon volontaire depuis le 1er mars 2016. Elle deviendra impérative :

  • A compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés ;
  • A compter du 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.

 

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