Rupture conventionnelle suite à une démission

Postérieurement à la démission d'un salarié, la convocation à un entretien par l'employeur, en vue de négocier une rupture conventionnelle, entretien auquel le salarié ne se rend pas, ne vaut pas renonciation à la démission.

Source : Cass. Soc., 16 septembre 2015, n°14-10291

 

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