Rupture conventionnelle et prise d'acte de la rupture

En l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet de la rupture conventionnelle, sauf manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

Source : Cass. Soc., 6 octobre 2015, n°14-17539

 

 

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