Rupture conventionnelle et droit de rétractation

Le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.

Source : Cass. Soc., 6 octobre 2015, n°14-17539

 

 

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