Rupture conventionnelle

Les documents de fin de contrat ne doivent pas être remis au salarié avant l’homologation

Cour de Cassation du 6 juillet 2016, n°14-20.323

Un directeur commercial signe avec son employeur une convention de rupture conventionnelle le 30 avril 2009. Sans attendre l’homologation de l’administration, il remet au salarié le 5 juin 2009 la copie de l’attestation Pôle Emploi et son reçu pour solde de tout compte. Or, l’administration notifie son refus d’homologation le 8 juin 2009.

Face à ce refus, l’employeur considère que la relation contractuelle se poursuit et met en demeure le salarié de réintégrer l’entreprise. Le salarié soutient que le défaut d’homologation de la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur licencie le salarié pour faute grave en raison de son abandon de poste le 19 octobre 2009.

La Cour d’appel estime, comme l’employeur, que la rupture du contrat de travail est intervenue le 19 octobre 2009 aux motifs «que le salarié ne saurait se prévaloir d’une attestation Assedic et d’un solde de tout compte, délivrés irrégulièrement, pour invoquer la rupture de son contrat de travail, qu’il ne produit par ailleurs aucun document établissant un licenciement verbal et qu’il a fait l’objet d’une mise en demeure de reprendre son poste».

La Cour de cassation infirme la décision de la Cour d’Appel et rappelle que l’article L.1237-14 du code du travail subordonne la validité de la convention de rupture à son homologation. Le fait pour l’employeur de délivrer les documents de fin de contrat sans attendre la décision relative à l’homologation s’analyse en un licenciement non motivé.

 

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