Requalification du contrat d'intermittent en CDI

Absence de mentions dans le contrat de travail des périodes travaillées et non travaillées

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées (article L. 3123-31 du code du travail).

Le contrat de travail intermittent doit mentionner un certain nombre de mentions dont la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes (article L. 3123-33 du code du travail).

En l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

 

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