Remboursement des frais sociaux aux non-résidents

Dans un arrêt en date du 26 février 2015 - DE RUYTER (Confirmé par une décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015), la CJUE a remis en cause l’assujettissement des non résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au motif que le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

A ce titre, il est vivement conseillé aux contribuables non résidents et non affiliés à un régime social français qui ont acquitté des prélèvements sociaux au titre de leur revenus fonciers et plus-values immobilières, d’introduire des réclamations dans les délais, afin de ne pas voir leur demande de remboursement prescrite, (soit avant le 31 décembre 2015 pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers réalisés en 2012 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2013).

Les cabinets membres du réseau se tiennent à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

Etant par ailleurs précisé que l'article 15 du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de modifier pour l’avenir l'affectation du produit de la CSG sur le capital, ce qui permettrait à l'État français de pouvoir continuer à taxer les non-résidents au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, sans contrevenir aux décisions françaises et européennes.

 

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