Relèvement du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie au 1er janvier 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a prévu, un transfert de cotisations entre la branche AT-MP et la branche maladie du régime général (compte tenu d’un excédent croissant de la branche ATMP et d’un déficit persistant de la branche maladie).

Ce transfert se traduit par une réduction des cotisations AT-MP et une hausse de la cotisation patronale maladie. La part salariale de la cotisation maladie restant inchangée. Un décret du 29 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, relève le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie de 0,04 point. Elle passe donc de 12,80 % à 12,84 % à compter du 1er janvier 2016.

 

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