Reclassement suite à une inaptitude médicale

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Source : Cass. Soc., du 4 novembre 2015, n°14-11879

 

 

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