Quelques chiffres pour 2017

Le SMIC pour 2017

Le taux horaire brut du SMIC est revalorisé à 9,76 € à compter du 1er Janvier 2017.

 

Le plafond de la sécurité sociale 2017

Périodicité Montant
Annuel 38 228 
Trimestriel 9 807 €
Mensuel 3 269 €
Quinzaine 1 635 €
Semaine 754 €
Jour 180 €
Horaire 24 €

 

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2017

La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,38 € au 1er janvier 2017.

Rappel : pour ouvrir droit à exonération, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.

 

La cotisation GMP est fixée pour 2017 

La cotisation GMP (Garantie minimale de points) du régime de retraite complémentaire des cadres Agirc est fixée à 844,56 € pour l'année 2017.
La cotisation mensuelle s'élève à 70,38 €, dont 43,67 € pour la part patronale et 26,71 € pour la part salariale.

 

Relèvement du taux de cotisation patronale maladie 

Par décret du 28 Décembre 2016 (publié au JO le 30 Décembre 2016), le taux de cotisation patronale d’assurance maladie est relevé à 12,89 % à compter du 1er Janvier 2017 (au lieu de 12,84 % auparavant).

 

Révision de la réduction Fillon au 1er janvier 2017

Par ce même décret, toujours à compter du 1er Janvier 2017, il est prévu que la réduction de cotisations patronales FILLON s’appliquera à hauteur de 0,90 % sur le taux d’accident du travail (au lieu de 0,93 % en 2016).

INCIDENCES SUR LA FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT :

Pour mémoire, la formule de calcul de la réduction de cotisations patronales FILLON est la suivante :

Coeff = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel* / rémunération annuelle brute**) – 1]

Suite aux modifications ci-dessus exposées, le taux applicable (T) applicable dans la formule de calcul de la réduction de cotisations patronales FILLON sera le suivant :

Cas général :

 

Cas spécifique des entreprises appliquant le mécanisme de lissage du FNAL ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2011 ou 2012 :

Si l’entreprise bénéficie du mécanisme de lissage du taux de FNAL prévu par la loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008 (en cas de franchissement du seuil de 20 salariés en 2011 ou 2012), les taux spécifiques suivants seront appliqués :

 

Versement de transport : les modifications au 1er janvier 2017

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