Protection contre le licenciement : femme enceinte et deuxième parent

La Loi Travail augmente la durée de protection de la femme enceinte contre le licenciement.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité et au titre des congés payés qu’elle prend immédiatement après le congé maternité ainsi que pendant une période de 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes (contre 4 semaines avant l’adoption de la loi Travail).

Cette protection contre le licenciement s’applique également au père de l’enfant ou à la femme de la mère.

Toutefois, l’employeur peut toujours rompre le contrat de travail de la mère, du père de l’enfant ou de la femme de la mère s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé(e), non liée à l’état de grossesse ou l’arrivée de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail là encore pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

 

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