Prorogation du dispositif de "suramortissement"

Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l’Administration fiscale reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.

Nous vous rappelons que la déduction est optionnelle. Si une entreprise choisit de ne pas commencer à la pratiquer à la clôture de l’exercice où le bien est acquis ou fabriqué, elle prend une décision de gestion définitive. Par conséquent, elle ne peut pas corriger, par la suite, sa déclaration pour bénéficier de la déduction à laquelle elle a renoncé.

La déduction exceptionnelle est par ailleurs étendue :

  • À certains équipements informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique et,
  • Aux droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communications électroniques en fibre optique.

Pour toute information complémentaire sur ce dispositif, vous trouverez ci-joint le lien internet pour consulter le document d’information rédigé par le Ministère de l’Economie et des finances et reprenant nombre d’exemples de biens éligibles au dispositif.

www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/Information_Suramortissement.pdf

 

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