Professionnels du BTP : la carte d’identification professionnelle de vos salaries devient obligatoire !

Facultative depuis 2006, la carte d’identification professionnelle – CIP – devient obligatoire afin de lutter contre le travail illégal. Paru au Journal Officiel, le décret du 22 février 2016 expose les conditions de délivrance de la carte professionnelle, ses caractéristiques et les sanctions encourues par l’employeur.

Le décret entrera en application le lendemain de la publication de l’arrêté concernant le traitement informatisé des données personnelles.

 

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Carte d’identification professionnelle : pour quels salariés ?

Dès l’instant où l’employeur du secteur des travaux du bâtiment ou des travaux publics embauche un salarié, il doit le déclarer en ligne auprès de l’Union des caisses de France UCF – congés intempéries BTP.

Cette disposition concerne tous les salariés, quel que soit le contrat de travail : CDD, CDI, intérimaires ou ouvriers d’entreprises étrangères en détachement. La déclaration donnera lieu à une redevance fixée par l’UCF ; à défaut de paiement, la carte ne sera pas délivrée.

Le décret précise que certains métiers, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics, sont exclus du dispositif : architectes, diagnostiqueurs en immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

 

Caractéristiques de la carte d’identification professionnelle

La carte d’identification professionnelle (CIP) comporte des informations sur le salarié : nom, prénom, sexe, la date de délivrance de la carte et son numéro, un identifiant, les coordonnées de l’Union des caisses de France et une photo du salarié ; et sur l’employeur : nom, numéro SIREN.

 

Validité de la carte d’identification professionnelle

Une fois délivrée par l’UCF, la carte est valable pendant toute la durée du contrat de travail.

Pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France : la durée de validité de la carte est de cinq ans. Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires : la durée de validité de la carte est celle de leur détachement.

 

Sanctions

En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur risque jusqu’à 2000 € d’amende par salarié non déclaré (4000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende).

 

En cas de perte, de vol ou de détérioration

Le salarié est tenu de rédiger et d’adresser à la l’UCF une déclaration sur l’honneur de perte, de vol ou de détérioration et doit en informer son employeur. En cas de détérioration, il remet sa carte d’identification professionnelle à l’employeur qui la transmettra à l’UCF. Cette dernière établit et envoie une nouvelle carte professionnelle BTP à remettre au salarié.

 

Mise en application

Cette carte ne sera pleinement effective qu’une fois paru l’arrêté concernant le traitement informatisé des données personnelles. Dès la parution de cet arrêté, les employeurs devront procéder à la déclaration de leurs salariés auprès de l’union des caisses.

Dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté, les employeurs seront tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d’un contrat conclu avant la date de parution de l’arrêté, auprès de l’UCF pour l’obtention d’une carte d’identification professionnelle.

 

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