Pénibilité : déclaration annuelle des expositions

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) : déclaration annuelle d’exposition aux risques professionnels.

Le compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail comme constituant des facteurs de pénibilité (port de charges lourdes, travail de nuit, etc.) et sur l’identification par l’employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs. Les entreprises concernées sont tenues de déclarer dans la N4DS, au titre de 2015, les expositions aux risques de leur personnel.

Pour information ou rappel, les salariés qui dépassent les seuils d’exposition aux risques fixés par la loi bénéficient d’un compte personnel qui les suivra toute leur carrière. Le titulaire du compte peut librement choisir d’utiliser ses points pour financer :

  • une formation lui permettant d’accéder à un emploi moins pénible ;
  • une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ; - une anticipation de l’âge de départ à la retraite dans la limite de 8 trimestres (2 ans).

Les 4 facteurs de risques fixés pour 2015 concernent le travail de nuit, le travail en équipes successives et alternantes, le travail répétitif et l’activité exercée en milieu hyperbare. Ils s’apprécient selon des seuils définis par la loi.

Le dispositif Compte prévention pénibilité nécessite de déclarer au niveau de la N4DS (à terme la DSN) des données relatives à l’exposition des salariés. C’est sur la base de cette déclaration que des points sont ensuite attribués au compte pénibilité des salariés. L’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité détermine le nombre de points acquis par les salariés au regard des périodes d’exposition déclarées et selon un barème prédéfini.

Conditions de présence dans l'entreprise Durée d'exposition sur l'année civile Nombre de points acquis au titre de l'année civile
Salarié présent dans l'entreprise toute l'année Dépasse le seuil annuel sur un facteur 4 points
Dépasse le seuil annuel sur deux facteurs ou plus Dépasse le seuil annuel sur deux facteurs ou plus 8 points
Salarié présent pendant une partie de l'année seulement (un mois minimum)* Dépasse le seuil annuel rapporté à la durée de présence sur un facteur 1 point par trimestre travaillé
Dépasse le seuil annuel rapporté à la durée de présence sur deux facteurs ou plus 2 points par trimestre travaillé

Salarié dont le CDD a lieu en cours d'année, salarié dont le contrat de travail a débuté ou fini en cours d'année.

A noter : le nombre total de points cumulables tout au long de la carrière ne peut excéder 100 points. Une fois ce plafond atteint, même après utilisation de tout ou partie des points existants, il n’est plus possible d’acquérir de nouveaux points.

Le Compte prévention pénibilité de chacun des salariés sera créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration N4DS et les salariés concernés en seront directement informés.

Par conséquent, il est indispensable d’identifier les salariés concernés par les seuils d’exposition à la pénibilité et d’en informer dans les meilleurs délais le Gestionnaire en charge de votre dossier.

 

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