Open data de Bercy : accès aux prix de vente de l'immbolier

Depuis le 2 mai 2017, les particuliers peuvent tous accéder aux informations alimentant Patrim, un service officiel d’aide en ligne à l’évaluation immobilière, accessible sur le site internet du Ministère des Finances (www.impots.gouv.fr).

Il permet aux personnes qui ont besoin d’évaluer la valeur patrimoniale d’un bien immobilier - pour leur déclaration d’ISF, le calcul des droits de succession ou de donation, mais aussi un projet de vente ou d’acquisition (voir plus bas) – d’accéder à la base de données numériques de l’administration fiscale qui recense les prix des ventes immobilières déjà réalisées dans le même secteur (on peut préciser l’adresse exacte du bien immobilier).

Le site permet, par exemple, aux personnes qui veulent vendre ou acheter un logement d’avoir accès à l’évaluation de sa valeur vénale sur la base de transactions déjà réalisées.

Attention cependant :

  • La consultation n’est pas anonyme, elle se réalise après s’être identifié sur le site en complétant les informations nécessaires à l’accès à « votre espace particulier » (vous utilisez vos identifiants comme pour remplir votre déclaration de revenus).
  • Avec Patrim, le fisc pourra prétendre que le contribuable ne pouvait ignorer la valeur atteinte par son bien.

 

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