Obligation d’adaptation et de formation

Cour de Cassation du 5 Octobre 2016, n°15-13.594

Il résulte des dispositions légales que l’employeur a une obligation d’adaptation et de formation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L 6321-1 C. tr.).

Dans cette affaire, une salariée dont le contrat de travail avait été rompu en raison de son inaptitude physique, demandait des dommages-intérêts pour manquement à l‘obligation de formation. Elle n’avait bénéficié que de deux formations en huit ans de présence dans l’entreprise.

La Cour de cassation donne gain cause à la salariée et considère que l’employeur aurait dû procurer d’autres formations à la salariée, compte tenu de son ancienneté et du fait qu’elle était titulaire d’un BTS. Elle confirme la décision de la cour d’appel condamnant l’employeur à verser à la salariée 6 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

A ce titre, il est important de rappeler l’obligation tous les 2 ans, d’un entretien professionnel, organisé entre le salarié et l'employeur et destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Le respect de cette obligation permettra également d’éviter des litiges sur le même fondement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle et de licenciement économique (ordre des licenciements).

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