Mobilité intra-groupe

La convention de transfert tripartite est sécurisée

Dans un arrêt de portée générale rendu le 15 octobre 2014, la Cour de Cassation avait posé pour principe que, sauf exceptions prévues par la Loi, la rupture conventionnelle était le seul mode de rupture d’un commun accord.

Cette décision avait engendré une incertitude juridique en matière de transfert intra-groupe, la mutation en pareil cas étant organisée dans le cadre d’une convention tripartite (le salarié + les deux employeurs successifs) prévoyant à la fois la rupture du contrat avec l’employeur initial et la création d’un lien contractuel avec le nouvel employeur.

Dans une telle hypothèse, en application de l’arrêt précité, l’employeur initial aurait donc dû mettre en œuvre la procédure de rupture conventionnelle, contraignant au versement d’une indemnité de rupture, pour matérialiser la fin du contrat de travail d’origine.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 juin 2016, clarifie la situation en précisant que les dispositions relatives à la rupture conventionnelle ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs, une telle convention ayant pour objet de transférer un contrat de travail et non de le rompre.

Cette décision vient donc sécuriser la pratique des conventions tripartites pour la mobilité intra-groupe en écartant le régime de la rupture conventionnelle.

 

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