Maternité et licenciement économique

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DECIDE PENDANT LE CONGE MATERNITE EST NUL

Cour de Cassation, Chambre Sociale du 1er février 2017, n° 15-26.250 F-D

La Cour de Cassation a pu juger que le fait de se rapprocher de la salariée, pendant son congé de maternité, afin de préparer son reclassement en raison de la suppression de son poste dans le cadre d’un PSE, ne constitue pas un acte préparatoire prohibé (Cour de Cassation. Chambre Sociale, 14 septembre 2016, nº 15-15.943).

Toutefois, il convient de ne pas confondre la recherche des mesures visant à éviter ce licenciement, notamment les tentatives de reclassement et la décision de licencier la salariée.

Ainsi, dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation a jugé que le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection.

La Cour de Cassation prohibe la prise de « mesures préparatoires au licenciement ».

Les actes préparatoires, comme le rappelle ici la Cour de Cassation, sont ceux qui révèlent que la décision de licencier a été prise durant le congé. Tel est le cas lorsque l’employeur arrête, avec la salariée, durant son congé, les modalités selon lesquelles ce licenciement interviendra.

 

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