Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 20/07/17

"Verrou de Bercy" rétabli.-

Dans le cadre du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, les députés ont rétabli le 19 juillet en commission le "verrou de Bercy" (monopole du ministère des Finances à ester au pénal en matière fiscale).

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top