Retour Points de vue d’expert | Publié le 02/08/17

Très critiquée, la taxe de 3% sur les dividendes devrait être supprimée

Très critiquée, la taxe de 3% sur les dividendes devrait être supprimée tribune Frédéric thienpont pauline combes chef d'entreprise

 

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie a annoncé jeudi 20 juillet 2017 que la contribution sur les revenus distribués, plus communément appelée "taxe de 3 %", pourrait être supprimée, dans le prochain budget. Pourquoi une telle décision alors que Bercy souhaite gonfler ses recettes fiscales ?

C'est un casse-tête budgétaire dont le ministère de l'Économie se serait sans doute bien passé. Bruno Le Maire a annoncé jeudi 20 juillet 2017 dernier au cours du débat d'orientation des finances publiques au Sénat que la contribution de 3% sur les revenus distribués allait être supprimée d'ici la fin de l'année. Pourquoi une telle décision alors que Bercy cherche à gonfler les recettes fiscales pour boucler le projet de loi de finances pour 2017 ?

Depuis son instauration en 2012, la taxe de 3% qui s'additionne à l'impôt sur les sociétés , et s'applique aux montants distribués par les entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des PME (selon la règlementation européenne), a suscité des réactions vives de la part des institutions et des entreprises au titre de l'égalité devant l'impôt.
 
Une première modification d'assiette est intervenue suite à une décision du Conseil Constitutionnel qui a déclaré, en 2016, que l'exonération de la taxe de 3% aux seuls montants distribués entre sociétés d'un groupe intégré constituait une discrimination. Cette décision a ensuite permis d'élargir le champ des exonérations aux distributions opérées entre sociétés qui, sans nécessairement constituer un groupe fiscal, remplissent certaines conditions pour être membres d'un même groupe.
 
 

Un dispositif sanctionné par l'Union européenne

Récemment de nouveaux rebondissements ont vu le jour qui tendent à restreindre encore un peu plus l'assiette de la taxe.

Par une décision récente du 17 mai 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé le texte contraire à la directive "mère-fille" en tant qu'il vise l'ensemble des revenus distribués par une société mère française, y compris les redistributions de bénéfices provenant de filiales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne. En effet, dans cette situation et selon la CJUE, l'application de la taxe de 3% est susceptible de créer une "double imposition" contraire aux prescriptions de la directive "mère-fille".

Dans la lignée de cette décision, le Conseil d'État, a transmis récemment au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la différence de traitement opérée entre les sociétés mères, selon que les bénéfices qu'elles distribuent proviennent ou non de filiales relevant du régime "mère-fille", prévu par la directive du 30 novembre 2011. En effet, il existe une différence de traitement pour les sociétés mères qui redistribuent des bénéfices provenant de sociétés établies en France, et les filiales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne. 

 

Déposer vos réclamations sans attendre

Face à la multiplication des contentieux, dont le risque est évalué à 5 milliards d'euros, le gouvernement se voit contraint d'envisager sérieusement la suppression de cette taxe. Mais le Conseil constitutionnel pourrait le devancer puisqu'il dispose d'un délai maximum de trois mois pour confirmer ou infirmer le maintien de la taxe de 3 % sur les points soulevés. Les entreprises devraient déposer sans attendre des réclamations contentieuses afin de demander le remboursement des contributions de 3 % acquittées depuis le 1er janvier 2015. En effet, le Conseil constitutionnel a la faculté de limiter les effets de ses décisions dans le temps. Si les entreprises n'ont pas déposé de réclamations contentieuses à la date de la décision, elles pourraient en effet ne plus avoir la possibilité d'obtenir le remboursement pour le passé.

Enfin et dans la mesure du possible, il serait opportun d'attendre la décision du Conseil Constitutionnel pour distribuer ou mettre en paiement des dividendes qui rentrent actuellement dans le champ d'application de la taxe.

 

Tribune publiée le 28/07/2017 par Pauline Combes et Frédéric Thienpont, juristes fiscalistes au sein de GMBA Baker Tilly. Retrouvez cet article sur le site Internet www.chefdentreprise.com.

 

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