Retour Points de vue d’expert | Publié le 23/12/14

Le régime fiscal des droits d'auteur

Le régime fiscal des droits d'auteur

 

Les droits d’auteur, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers, personnes physiques ou morales autres que les auteurs et compositeurs, sont imposables, de droit, dans la catégorie des traitements et salaires.

Une option expresse peut cependant être prise afin de les déclarer dans la catégorie des « BNC » (bénéfices non commerciaux). Cette option, qui doit être notifiée sous la forme d'une note écrite jointe à la déclaration d'impôt sur le revenu, est prise pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Bon à savoir : indépendamment du choix du régime et en cas de fortes variations de revenus d'une année sur l'autre, il est également possible d'opter pour la prise en compte du "revenu moyen" sur 3 ou 5 ans.

Tour d'horizon des caractéristiques et avantages de chacun de ces régimes d'imposition.

 

1. Imposition dans la catégorie des traitements et salaires

  • Que déclare-t-on ? Le montant net imposable correspond aux droits d'auteur HT, déduction faite des charges sociales payées directement par l’auteur (AGESSA/ Maison des artistes, IRCEC) et des frais
  • Bon à savoir : le cas échéant, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire pour frais de 10% ou les frais réels
  • Avantage : peu de contraintes fiscales, comptables et administratives

 

2. Imposition dans la catégorie des BNC

Deux régimes sont rattachés à cette catégorie.

a. Le régime « Micro BNC »

Ce régime est applicable lorsque le montant des droits perçus au cours d’une année ne dépasse pas le seuil de 32 900 € (en 2014).

  • Que déclare-t-on ? Le montant net imposable des droits doit être déclaré sans déduction de charge. Il sera pratiqué par les impôts un abattement forfaitaire pour frais de 34%, le montant imposable étant donc calculé sur la base : droits d'auteurs x 66%
  • Bon à savoir : l’auteur ne sera pas soumis à la TVA (franchise en base)
  • Avantage : la simplicité et l'abattement

 

b. Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime est applicable soit lorsque le seuil de 32 900 € est dépassé, soit sur option expresse.

  • Que déclare-ton ? L’auteur a l’obligation de tenir une comptabilité et d’établir une liasse fiscale. La base imposable sera donc constituée des droits perçus dans l’année, déduction faite des frais réels liés à l’activité d’auteur (cotisations sociales, commissions d’agent, frais de déplacement, etc.)
  • Bon à savoir : l’auteur sera également soumis à la TVA, sauf option pour la franchise en base (possible si les droits perçus sont inférieurs à 42 600 €). Une déclaration devra donc être établie
  • Conseil : il est recommandé à l’auteur d’adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de 25% de sa base imposable
  • Avantage : la possibilité de déduire plus de frais 
  • Inconvénient : la tenue de comptabilité et les contraintes déclaratives 
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