Retour Points de vue d’expert | Publié le 13/04/15

La rémunération en droits d'auteur

La rémunération en droits d'auteur

 

Droits d'auteur : qui est concerné ?

La rémunération en droits d’auteur concerne les activités de création d’œuvres de l’esprit.

 

Sont notamment concernées les professions suivantes :

  • Ecrivains, traducteurs, adaptateurs, illustrateurs d’œuvres littéraires et scientifiques,
  • Photographes,
  • Auteurs et metteurs en scène d’œuvres dramatiques,
  • Auteurs et metteurs en scène d’œuvres musicales,
  • Chorégraphes,
  • Créateurs de numéro et tours de cirque,
  • Auteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques,
  • Auteurs réalisateurs du multimédia interactif,
  • Auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant,
  • Artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.

 

Sont en revanche exclus du régime de droits d’auteur :

  • Les journalistes et collaborateurs de presse,
  • Les personnes soumises à un lien de subordination (auteurs sous contrat de travail soumis à des horaires de travail et pour lesquels l’employeur fournis des locaux),
  • Les copistes,
  • Les réalisateurs sonores,
  • Les scénographes, maquettistes, costumiers, stylistes, créateurs de lumière,
  • Les artistes du spectacle (arrangeurs-orchestrateurs, musiciens, artistes-interprètes).

 

Pour quels projets ?

Les droits d’auteur sont les rémunérations que perçoit un auteur en contrepartie de l’exploitation de ses droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit d’exploitation, droit de représentation et d’exécution publique) sur la propriété immatérielle de ses œuvres. La rémunération en droit d’auteur est possible dans la mesure où :

  • Elle porte sur la création d’une œuvre et non sur une prestation de service
  • L’activité rémunérée est exercée sans lien de subordination

Exemple : Scénario, œuvre musicale…

Certaines activités accessoires peuvent être rémunérées en droits d’auteur, sous réserve que l’auteur soit affilié à l’Agessa. C’est le cas par exemple pour des rencontres publiques et débats en lien avec l’œuvre de l’auteur, ou encore des ateliers d’écriture (dans la limite d’un plafond de 3 et 5 jours chacun maximum, sachant que cette limite est portée à 5 ateliers s’ils s’adressent à des organismes socio-éducatifs, établissements scolaires, universités, bibliothèques publiques, prisons, hôpitaux).

Exemples de projets rémunérés en droits d’auteur :

  • Lectures publiques d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’auteur
  • Présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses œuvres par un illustrateur

 

Comment en bénéficier ?

Un contrat doit être à l’origine de tout versement de droits d’auteur afin d’en justifier la nature. Lors du versement, un décompte de droits sera à établir. 
Le régime fiscal et social des droits d’auteur étant très spécifique, nous vous recommandons de vous reporter à nos lettres d’informations diffusées précédemment, que vous pourrez trouver sur notre site internet : 
Le régime fiscal des droits d’auteur | consulter l'article 
Le régime social des droits d’auteur | consulter l'article

 

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