Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 12/12/16

Sapin 2 censurée.-

La censure de la loi Sapin 2 par le Conseil Constitutionnel a notamment porté, après saisine gouvernementale, sur le fait de confier au parquet national financier l'exclusivité des poursuites des délits de corruption et de fraude fiscale aggravée (au motif que ses 15 magistrats seraient vite débordés). Par ailleurs, la possibilité de changer chaque année de contrat d'assurance de crédit immobilier a également été censurée. Enfin, un amendement interdisant à toute personne condamnée pour fait de corruption de se présenter à la députation a également été censuré (au motif que cela doit relever d'une loi organique et non ordinaire).

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