Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 23/11/15

Retraites chapeaux censurées.-

Le Conseil Constitutionnel a censuré le 19 novembre, pour cause de rupture d'égalité devant les charges, la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux, introduite par le Sénat dans la loi de financement de la Sécurité sociale de l'année dernière.

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