Retour Points de vue d’expert | Publié le 06/09/13

Reporting RSE : les nouvelles obligations

 

 

Reporting RSE : les nouvelles obligations…
L’article 225 de la loi dite Grenelle 2, de 2010, élargit l’obligation d’information des données sociales, environnementales et sociétales des sociétés par rapport à la loi NRE de 2001.
Le 24 avril 2012 est sorti le décret d’application de l’article 225, qui liste les informations à fournir.
Enfin, l’arrêté du 13 mai 2013 précise les modalités d’application du décret.

 

Quelles sont, en résumé, les obligations fixées aux entreprises ?

Ces obligations concernent :

  • Les sociétés cotées,
  • Les  sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés est au moins de 500.

L’ensemble de ces sociétés doit, dès à présent, faire figurer dans le rapport du Conseil d’Administration ou du Directoire présenté à l’Assemblée Générale, les informations sociales, environnementales et sociétales telles que listées dans le décret d’avril 2012.

Pour les sociétés cotées, l’obligation d’une attestation de présence des données et d’un avis sur leur sincérité établi par un tiers indépendant court à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2011
Pour les autres sociétés, cette obligation s’échelonne en fonction de différents seuils et sera de toute façon obligatoire à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Comment ces informations sont-elles contrôlées ?
L’ensemble de ces contrôles doit être effectué par un tiers indépendant, dont on sait précisément depuis l’arrêté du 13 mai 2013, qu’il devra être accrédité par le COFRAC, unique instance nationale d’accréditation. Il est cependant possible d’être accrédité par d’autres organismes européens.

 

Les Commissaires aux Comptes peuvent-ils être considérés comme des tiers indépendants ?
Oui, bien sûr, cela semble même pouvoir devenir inhérent à leur mission actuelle de certification des comptes. La même logique d’audit est en effet en jeu.

 

Certains types de sociétés ne seraient pas concernés ? 
Effectivement, et étrangement, il n’est pas question dans le décret de 2012, ni dans l’arrêté de 2013 des SAS mais uniquement des SA et des SCA… Il n’est pas non plus question des groupes de sociétés.
Tout ceci réduit considérablement l’impact de la loi du Grenelle 2, et donc l’importance de la prise en compte de la Responsabilité Sociétale des Entreprises…
Est-ce qu’un nouveau décret d’application, suivi d’un nouvel arrêté ne serait pas d’ores et déjà à prévoir ?

 

Pour aller plus loin
Arrêté du 13 mai 2013 sur Legifrance
RSO et norme ISO 26000 : pour une entreprise performante

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