Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 17/11/16

Rejet requis du recours contre le plafonnement des loyers.-

Le rapporteur au Conseil d'Etat a demandé le 16 novembre le rejet des trois recours déposés par des professionnels de l'immobilier pour faire annuler le plafonnement des loyers tel qu'il est déployé à Paris depuis août 2015. Le Conseil d'Etat doit statuer ces prochaines semaines.

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