Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 16/06/17

Réforme du Code du Travail.-

La loi Travail a déjà affirmé la suprématie de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise dans 6 domaines : les salaires minimum, les classifications, les garanties collectives complémentaires, les fonds de formation professionnelle, la prévention de la pénibilité, l'égalité hommes-femmes. La stratégie du gouvernement sur la réforme est de proposer aux syndicats d'éventuellement compléter cette liste (la CFDT demande ainsi que soit ajoutée la "qualité de l'emploi" des CDD), en échange de quoi la primauté de l'accord d'entreprise s'appliquerait sur tout le reste. Une loi de 2004 permet déjà de déroger par accord d'entreprise aux accords de rang supérieur.

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