Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 06/07/17

Réforme de l'affectation de la CVAE.-

La commission des Finances du Sénat a demandé mercredi le report de la réforme de la répartition entre collectivités du produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (payée par les entreprises de plus de 500.000 euros de CA annuel.

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