Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 13/03/17

QPC sur la CVAE des groupes fiscalement intégrés.-

Le Conseil d'Etat a transmis début mars une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, à propos de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des groupes fiscalement intégrés, plus élevée que celle des groupes non intégrés depuis 2010. Réponse attendue début juin.

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