Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 22/01/16

Prix de transfert encore peu contrôlés.-

Alors que la technique est bien identifiée comme étant au coeur de l'optimisation fiscale des entreprises, plus d'une entreprise sur deux déclare ne pas avoir été contrôlée sur ses prix de transfert depuis 5 ans, selon une enquête Fidal sur 200 sociétés. En cas de contrôle, un redressement survient dans 25% des cas contre 60% sans (et 15% de non répondants). Depuis 2010, la France impose de livrer au fisc une documentation dédiée à leurs prix de transfert (obligation annuelle depuis 2013 et dématérialisée depuis le dernier Budget).

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top