Retour Points de vue d’expert | Publié le 16/03/17

Organismes à but non lucratif : zoom sur le Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Organismes à but non lucratif : zoom sur le Crédit d’impôt de taxe sur les salaires conseil newsletter association GMBA baker Tilly

Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficie aux organisations fiscalisées. De par son champ d’application, il laisse notamment de côté les organismes à but non lucratif non assujettis aux impôts commerciaux.
 
Afin de corriger cette anomalie, la Loi de finances pour 2017 a mis en place, au profit des associations et organismes sans but lucratif, un dispositif de crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) assis sur les rémunérations versées aux salariés et n’excédant pas un certain seuil.

L’objectif de ce dispositif d’allègement de la taxe sur les salaires, analogue au CICE, est d’alléger le coût du travail pour ces structures et, ainsi, de préserver la compétitivité du modèle associatif.

 

1. Quelle est la date d'entrée en vigueur du dispositif ?

Le dispositif s’applique sur la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

 

2. Quels sont les organismes concernés par le CITS ?

Les organismes bénéficiaires du CITS, qui ne sont pas dans le périmètre du CICE car non fiscalisés, sont les suivants :

  • Associations Loi 1901 ;
  • Fondations reconnues d’utilité publique ;
  • Syndicats professionnels et leurs unions ;
  • Congrégations ;
  • Associations intermédiaires agréées ;
  • Mutuelles employant moins de 20 salariés.

En outre, la loi étend le bénéfice de l’abattement de taxe sur les salaires aux mutuelles du Livre III employant moins de 30 salariés ainsi qu’aux centres de lutte contre le cancer. 

 

3. Quelles sont les rémunérations prises en compte ?

Le crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations versées par l’organisme à ses salariés au cours de l’année civile comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. En outre, ces rémunérations ne doivent pas excéder 2,5 fois le SMIC (soit 44 408 € pour 2017, calcul effectué sur la base de la durée légale du travail).
 
Les rémunérations supérieures à ce montant n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, même pour la fraction inférieure à ce seuil.

 

4. Quel est le montant du CITS ?

Le taux du CITS est fixé à 4% de l’assiette constituée par les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC. 
 
Le CITS ne remplacera pas l’abattement de 20 304 € en 2017 appliqué à la taxe sur les salaires mais se déclenchera au-delà de ce seuil.

 

5. Imputation ou remboursement du CITS

Le crédit d’impôt est imputable sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées.
 
Le cas échéant, l’excédent du crédit d’impôt non imputé constitue une créance sur l’Etat d’égal montant.

Cette créance peut être :

  • Utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée ;
  • Remboursée, s’il y a lieu, à hauteur de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

 

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