Retour Actualités | Publié le 11/06/14

Opérations de restructuration des associations : comment s’organisent-elles ?

Le secteur associatif connaît un mouvement de restructuration qui s’intensifie, bien souvent, sous l’impulsion des pouvoirs publics. Ces opérations peuvent prendre différentes formes telles que la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif. Comment ces opérations s’organisent-elles aujourd’hui au regard d’un cadre juridique presque inexistant ?

 

Pourquoi se « restructurer » ?

Divers motifs peuvent conduire les associations et fondations à s’engager dans une restructuration. Ainsi, la restructuration semble être une réponse :

  • A une baisse du nombre de bénévoles,
  • A une demande des pouvoirs publics,
  • A des problèmes de gouvernance,
  • Pour poursuivre le développement et se donner les moyens de répondre aux appels à projets et appels d’offres,
  • Pour accroître les compétences et les savoir-faire,
  • Pour améliorer la situation financière.

Cependant, les formes de restructuration, qui sont diverses et dépendent des objectifs et des motivations des parties, peuvent être synthétisées comme suit :

  • Apport partiel d’actif,
  • Scission,
  • Regroupement tel que fusion-absorption et fusion-création,
  • Création d’un organisme tiers,
  • Coopération au sein de groupements tels que GCSMS ou GIE,
  • Mandat de gestion,
  • Adossement à un mouvement tel que fédération ou union,
  • Prestations de services (compétences, mutualisation de services).

 

Cadre juridique

En droit positif, aucun texte spécifique ne régit les opérations de restructuration entre entités du secteur non marchand. En conséquence, les opérations de rapprochement entre ces structures ne peuvent être qualifiées de « fusion », ce terme étant réservé aux opérations de restructuration dans les sociétés commerciales.

C’est pourquoi ces opérations de « fusion » entre associations et entre fondations sont juridiquement dénommées « opérations de restructuration » dans l’attente d’un texte légal qui viendrait les encadrer. En effet, si le droit des sociétés prévoit et organise la possibilité de transférer l’universalité du patrimoine social d’une société à une autre au moyen, notamment, d’un apport partiel d’actif ou d’une fusion, la loi du 1er juillet 1901 n’a rien prévu à ce titre. En revanche, la jurisprudence reconnaît ce droit aux associations, mais aucun cadre légal n’est venu compléter cette reconnaissance.

Ainsi, à ce jour, seul le droit commun des contrats est applicable aux opérations de regroupement avec pour conséquence, notamment, le transfert des dettes et créances de la structure absorbée à l’absorbante selon le code civil. Dès lors, faute de cadre juridique approprié à ces opérations, la pratique est confrontée à des difficultés qui ne peuvent être résolues par le seul droit civil. En effet, les obligations applicables à l’entité bénéficiaire et à l’apporteuse ne sont pas définies juridiquement, ce qui constitue un facteur de risque non négligeable pour toutes les parties impliquées dans ces opérations, et notamment les dirigeants, avocats, experts-comptables ou commissaires aux comptes.

 

Les principales formes de restructuration

Ainsi qu’énoncé précédemment, ces opérations prennent généralement la forme d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou d’une scission, après une période d’observation dans le cadre d’un mandat de gestion ou encore d’un partenariat.

 

La fusion

Elle peut être réalisée soit par absorption – c’est-à-dire par la dissolution de l’association qui apporte l’intégralité de son patrimoine actif et passif à une autre –, soit par création d’une nouvelle association qui absorbe celles qui la créent et qui se dissolvent ensuite. Le choix entre ces deux formes résulte souvent de facteurs « psychologiques » (qui absorbe l’autre ?), de coûts (qui est propriétaire d’actifs immobiliers, par exemple ?), de rapidité ou d’effet juridique (rétroactivité ou effet différé). L’apport partiel d’actif Celui-ci consiste à apporter une branche complète d’activité – c’est-à-dire les moyens nécessaires à la poursuite de cette activité – à une association existante ou à créer, auquel cas la rétroactivité n’est pas possible. L’apporteuse n’est pas dissoute et continue à exercer ses autres activités.

 

La scission

Elle peut être assimilée à plusieurs apports partiels d’actif simultanés correspondant chacun à une branche complète d’activité à des associations existantes ou à créer, l’apporteuse étant dissoute après ces apports.

 

Les étapes essentielles

Quelle que soit la forme de restructuration choisie, une telle opération nécessite de planifier la démarche en plusieurs étapes incontournables.

 

 

Réflexion entre toutes les parties pour déterminer la forme la plus adaptée aux objectifs communs et au projet associatif à mettre en œuvre

Analyse juridique, comptable, sociale et fiscale de l’association ou de la fondation absorbée de manière à informer parfaitement toutes les parties sur l’opération envisagée et à entreprendre toute action corrective éventuelle avant sa réalisation. L’aspect fiscal est l’un des éléments déterminants à prendre en considération, notamment en cas d’associations soumises totalement ou partiellement aux impôts commerciaux. En effet, indépendamment des risques éventuels en fonction des statuts respectifs, le régime fiscal de faveur prévu à l’article 210-0 A du code général des impôts n’est « plus » applicable aux associations fiscalisées qui se regroupent, faute d’émission de titres en contrepartie des apports. La sanction est lourde puisque l’opération est alors assimilée à une cessation d’entreprise et entraîne, chez l’apporteuse, l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes sur les éléments d’actif constatés à l’occasion de la cessation d’activité. Pour éviter ce « frein » à ces restructurations, une instruction fiscale autorisant l’application du régime de faveur à celles-ci pourrait être publiée prochainement.

Préparation et accomplissement des formalités nécessaires à la réalisation des opérations. La préparation consiste essentiellement à la rédaction d’un traité d’apport – ou de fusion, même si ce terme n’est pas juridi-quement « consacré » – qui, outre l’indication chiffrée des actifs et passifs apportés, précise l’ensemble des éléments et conditions décidés entre les parties pour la réalisation de l’opération. À ce titre, des conditions suspen-sives ou résolutoires peuvent être insérées (agréments transférés, autorisations adminis-tratives, etc.). Les formalités et documents nécessaires à celles-ci sont principalement les procès-verbaux des organes délibérants autorisant l’opération, l’acte notarié en présence de biens immobiliers, les exploits d’huissier concernant le transfert des créances, les transferts d’agréments, autorisations admi-nistratives et subventions notamment, le procès-verbal du comité d’entreprise mentionnant son avis sur l’opération, la mise à jour des statuts, le cas échéant du règlement intérieur et de la liste des adhérents.

 

Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : les dispositions dédiées aux restructurations associatives

Le projet de loi-cadre relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS), adopté au Sénat en première lecture le 7 novembre 2013 et par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 17 avril dernier, comporte 53 articles répartis en 8 titres, le titre V étant consacré aux dispositions relatives au droit des associations 10.

Ce sont les articles 41 et 42 du projet qui instaurent les règles juridiques relatives aux restructurations d’associations. Ainsi, l’article 41 prévoit tout d’abord que les associations qui participent à une fusion, une scission ou un apport partiel d’actif devront établir un projet de fusion ou de scission faisant l’objet d’une publication dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire. Cette disposition est importante car, par cette publicité, les organismes seront dispensés de recourir à la formalité de l’article 1690 du code civil relatif au transport des créances signifié par acte authentique.

Ce même article envisage également qu’en cas de fusion, les délibérations des associations concernées seront prises par chacune d’elles en conformité avec leurs dispositions statutaires relatives à leur dissolution. S’il s’agit d’une fusion-création, les statuts de la nouvelle entité seront approuvés par chaque association concernée. En cas de scission, les statuts sont adoptés par délibération de l’association scindée. Et en cas d’apport partiel d’actif, celui-ci sera décidé par délibérations concordantes conformément aux dispositions statutaires. La pratique conduit déjà à agir ainsi.

En outre, il est prévu qu’au-delà d’un montant d’apport supérieur à un seuil fixé par décret, un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports soit désigné par les parties à l’apport pour établir un rapport préalablement à toute délibération. Sa mission consistera à se prononcer sur les méthodes d’évaluation, sur la valeur de l’actif ou du passif des associations apporteuses et à exposer les conditions financières de l’opération. L’intervention de ce tiers externe est une avancée attendue depuis longtemps dans ces opérations de regroupement qu’il faut saluer.

L’article 41 du projet de loi sur l’ESS établit également que les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l’association bénéficiaire des apports. Là encore, il en est déjà ainsi dans la pratique.

Enfin, le texte prévoit que, préalablement à la réalisation d’une opération de regroupement, l’association qui bénéficie d’un agrément ou d’une autorisation administrative pourra interroger ladite autorité pour qu’elle se prononce sur l’éventuelle obtention de l’autorisation par la nouvelle structure résultant de la fusion. C’est déjà le cas en général, mais l’inscrire dans un texte de loi donne force à la procédure de rescrit.

Toutes ces dispositions ne sont pas applicables à la reconnaissance d’utilité publique.

D’autre part, l’article 42 est la stricte adaptation de l’article 41 dans le droit civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Il résulte de ce projet de loi que les restructurations d’associations vont désormais être réalisées dans un cadre assurant la sécurité et la transparence nécessaires à ces opérations. En effet, et s’il est vrai qu’elles se réalisent malgré tout aujourd’hui largement par analogie avec la procédure suivie par les sociétés commerciales – mais sans échange de titres –, aucun contrôle des informations présentées aux organes délibérants des structures concernées n’est obligatoire.

Seule la volonté des parties peut conduire à confier une telle mission à un tiers – au commissaire aux comptes s’il y en a un, par exemple dans le cadre d’une diligence directement liée à sa mission légale. L’intervention obligatoire d’un commissaire aux apports ou à la fusion va pallier cette insuffisance.

De plus, si, au début, il était regrettable que, en l’état, ce projet ne traite pas des regroupements impliquant des fondations, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi par les commissions saisies au fond ou pour avis de l’Assemblée nationale, certains amendements proposés ont été repris. C’est ainsi que, concernant les opérations de restructuration, l’amendement réglementant celles-ci entre fondations a été retenu ; celui impliquant des fonds de dotation ne l’a toutefois pas été. On attend donc avec impatience le texte de loi qui sera définitivement adopté, mais il faudra patienter encore davantage pour les décrets d’application.

 

Christian Alibay

Expert-comptable et commissaire aux comptes associé

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