Retour Points de vue d’expert | Publié le 29/10/14

Affaires-famille-travail : les pièges à éviter

Dirigeants : comment protéger votre famille en cas de difficultés avec votre entreprise ?

Vous êtes dirigeant d'une société de capitaux ? S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, votre responsabilité financière est proportionnelle à vos parts dans la société… sauf en cas de faute de gestion où votre responsabilité devient illimitée. De même, les entrepreneurs individuels sont responsables de manière illimitée sur leur patrimoine en cas de baisse d’activité et de litiges avec des créanciers. Une situation inquiétante lorsque l’on sait que ces derniers peuvent mettre en danger leur patrimoine personnel si le patrimoine de la société s’avérait insuffisant.

Or, soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts – le régime qui s’applique par défaut à tous les couples qui n’établissent pas de contrat de mariage –, le patrimoine des époux acquis après le mariage ne constitue qu’une seule masse qui va servir d’assiette à vos créanciers. Au-delà de vos biens personnels – ceux que vous possédiez avant votre mariage par acquisition ou transmission –, tous vos actifs communs – habitation principale et secondaire, revenus sur les comptes joints, etc. – peuvent donc être saisis.

 

Une convention matrimoniale pour protéger sa famille

Séparation des biens ou participation aux acquêts, les deux régimes constituent des outils de protection du patrimoine personnel de chaque époux, dans la mesure où ces derniers restent seuls propriétaires et administrateurs de tous leurs gains et salaires, et biens qu’ils ont acquis à titre gratuit ou onéreux pendant la durée du mariage. Pour ce qui est des biens acquis ensemble, ils en sont propriétaires proportionnellement à leur apport respectif. Chaque époux reste ainsi seul responsable des dettes qu’il a contractées individuellement.

La différence entre les deux régimes se fait toutefois au moment de la dissolution du mariage. En effet, la participation aux acquêts est une sorte de régime hybride : il fonctionne comme la séparation de biens pendant la durée du mariage ; en cas de décès ou de divorce en revanche, les deux parties auront le droit de profiter de la moitié du patrimoine net acquis par le couple, quel que soit l’apport de l’un ou de l’autre. Ce régime est donc particulièrement protecteur du patrimoine familial : seuls les excédents sont partagés, pas les dettes, le conjoint le moins enrichi pouvant ainsi profiter d’une partie des bénéfices de l’autre sans pour autant encourir de grèvement de son patrimoine du fait de mauvaises affaires.

Même effet protecteur pendant le temps du mariage mais conséquences financières différentes en cas de divorce : l’arbitrage entre les deux régimes doit donc tenir compte de votre situation personnelle.

 

Je n’ai pas fait établir de contrat de mariage : comment procéder ?

Il est possible de changer de régime matrimonial à tout moment, à condition que le régime abandonné ait été appliqué pendant au moins deux ans. Les époux doivent alors s’adresser à un notaire afin de faire établir la nouvelle convention matrimoniale par acte authentique, qui doit faire l’objet d’une publicité officielle dans les annonces légales afin d’en informer ses créanciers.

Attention : vos enfants majeurs tout comme vos créanciers peuvent s’opposer à votre changement de régime matrimonial dans un délai de trois mois après sa publication officielle.

Dans cette éventualité, ou si vous avez des enfants mineurs, il vous faudra alors faire homologuer la nouvelle convention par le juge aux affaires familiales du TGI (tribunal de grande instance) de votre lieu de résidence, obligatoirement avec l’assistance d’un avocat. De même, n’attendez pas de vous retrouver dans une situation financière difficile pour procéder à l’établissement d’un contrat de mariage : ce dernier pourra être rétroactivement révoqué si vos créanciers considèrent qu’il s’agit d’une atteinte frauduleuse à leur droit de gage…

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1535.xhtml

 

Créer une entreprise avec sa famille ou ses amis : comment éviter les difficultés ?

Vous manquez de fonds, ne souhaitez pas vous lancer seul ou avez tout simplement un projet commun et… lancez votre société avec le soutien de vos amis ou de votre famille ? Comme dans le cadre d’un mariage, où il est recommandé de faire établir un contrat pour anticiper les conséquences d’une séparation, quelques précautions sont de mise au cas où surgissent désaccords et problèmes relationnels avec vos associés, surtout si ces derniers ont vocation à quitter l’entreprise une fois qu’elle aura décollé.

 

Deux outils pour vous protéger : les statuts et la convention particulière

Soyez particulièrement vigilant au moment de la rédaction de vos statuts, qui doivent vous assurer vous de conserver le pouvoir de gestion. Comment ?

  • Répartissez le capital social de la société de manière optimale en fonction de votre capacité d’apport bien-sûr mais en veillant a minima à détenir la majorité (plus de 50% des titres) pour toujours avoir la majorité dans le cadre des assemblées générales et pouvoir adopter la plupart des décisions « ordinaires » unilatéralement
  • Prévoyez d’être l’unique gérant de la SARL que vous créez
  • Ecartez de manière expresse les clauses limitatives aux pouvoirs du gérant telles que les autorisations préalables aux associés.

 

Au-delà des clauses statutaires, anticipez le départ de vos amis ou de vos proches dans une convention particulière – convention de retrait, convention de sortie ou promesse unilatérale de cession des parts sociales – qui explicitera les conditions de retrait du capital social fixées au moment de la création de votre société et vous prémunira donc de tout revirement ultérieur.

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