Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 06/02/17

Mandat de mobilité bancaire en vigueur.-

Mis en place par la loi Macron, le mandat de mobilité bancaire est entré en vigueur le 6 février et doit faciliter le changement d'établissement bancaire des clients : il suffit de fournir le RIB de son ancien compte à la nouvelle banque qui dispose de 12 jours ouvrés pour récupérer toutes les actions pendantes et récurrentes sur l'ancien compte. Les tiers opérant virements et prélèvements sur l'ancien compte ont 10 jours pour opérer les changements. Soit 22 jours maximum pour un changement complet, gratuitement.

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top