Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 27/07/16

Loi Travail au Conseil Constitutionnel.-

Soixante-et-un députés de gauche ont saisi le Conseil Constitutionnel sur la loi Travail au motif de non-respect du débat parlementaire. La démarche faisait suite à deux précédents recours intentés par des élus de droite, contre les articles 27 (créant droit à indemnité au syndicat contraint de quitter des locaux prêtés par une collectivité le jour où celle-ci veut récupérer l'usage de son bien) et 64 (instaurant des obligations sociales solidaires au sein des réseaux de franchise).

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