Retour Points de vue d’expert | Publié le 15/12/16

Le rescrit fiscal : définition, procédure, intérêts & limites

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1. Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal permet de demander à l'administration fiscale d’apprécier certaines situations au regard des règles fiscales et de prendre une position formelle sur cette situation. La réponse de l'administration, le rescrit fiscal, l’engage et limite son droit à remettre en cause telle ou telle situation fiscale.

Si vous avez un doute sur la situation fiscale de votre association et sur son assujettissement aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA, CET), vous pouvez donc solliciter la position de l’administration en engageant une procédure de rescrit. 

 

2. Comment effectuer ce rescrit ? Quelle est la procédure ?

La demande doit être effectuée auprès du Centre des impôts dont vous dépendez. Elle doit comporter une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait de votre association et de son(ses) activité(s). L'administration met à disposition un questionnaire pour faciliter votre demande.
Sur la base des éléments transmis et de la description de l’activité, l’administration prend alors position sur l’assujettissement aux impôts commerciaux ou non de votre association.

L’administration fiscale répond, en principe, dans un délai de 3 mois. Cependant, elle peut également ne pas répondre à une demande de rescrit. Aucune obligation de réponse ne pèse sur l’administration fiscale. Tant que vous n’avez pas obtenu de réponse à votre demande, il faut considérer que l’administration ne s’est pas positionnée sur la lucrativité ou non de votre association. 

 

3. Cette procédure est-elle obligatoire ?

Non. Si une association est sûre de sa situation au regard des impôts commerciaux, il n’est pas nécessaire d’effectuer de rescrit.

 

4. Quel est l'intérêt de cette procédure ?

  • En cas de doute sur la fiscalisation de votre association et donc sur son assujettissement aux impôts : cela peut par exemple être le cas si votre association a plusieurs activités.
     
  • Sécurité juridique : le rescrit obtenu est opposable à l’administration. L’association est donc à l’abri de tout redressement qui résulterait d’une appréciation ultérieure différente de sa situation. Ce rescrit apporte donc une sécurité juridique et fiscale à votre association.

 

5. Quelles en sont les limites ? Est-ce risqué de mettre en oeuvre cette procédure ?

  • Sécurité juridique limitée : car la position des impôts n’est opposable que sur la base des informations déclarées. Ainsi, si votre déclaration est mal formulée, incomplète ou erronée, l’administration pourra revenir sur sa décision.
     
  • Risque de redressement sur les années précédentes : si vous faites une demande de rescrit non pas à la constitution de votre association, mais en cours d’activité, et si l’administration conclut à la lucrativité de votre activité, vous encourez un risque de redressement fiscal sur les années précédentes. 

Si vous souhaitez effectuer une demande de rescrit fiscal, il convient donc :

  • D'être vigilant(e) quant à la façon dont vous allez décrire votre activité dans la demande de rescrit,
  • Si cette demande est effectuée en cours d’activité de votre association, de vérifier s'il y a un risque de redressement ou non.

 

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