Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 02/03/17

Le représentant vis-à-vis de l'Urssaf ne peut être salarié.-

Dans un arrêt du 9 février 2017, la seconde chambre civile de la Cour de Cassation a jugé irrecevable une convention de délégation de cotisations Unedic à une salariée d'entreprise opérant en France sans y posséder d'établissement (cette salariée avait été mise en demeure par l'Urssaf de régulariser suite à des non-versements de cotisations). Alors que la loi impose aux sociétés opérant en France sans y posséder d'établissement de désigner un représentant "personnellement responsable" des obligations déclaratives en matière de charges sociales (art. L.243-1-2 du code de la Sécurité Sociale), la Cour de Cassation estime donc à travers cet arrêt que ce représentant ne peut être un salarié de l'entreprise, situation pourtant tolérée depuis une circulaire administrative de l'Acoss n°2004-110 du 29 juin 2004.

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top