Retour Points de vue d’expert | Publié le 27/01/16

Le mécénat & ses avantages fiscaux

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Le mécénat favorise le financement de projets d'intérêt général. Avant de l'intégrer dans sa stratégie de développement et de communication, il est nécessaire d’en maîtriser les aspects juridiques et fiscaux.

 

Qu'est-ce que le mécénat ?

Le mécénat est un don, d’une entreprise ou d’un particulier, au profit d'une activité d’intérêt général. Cet engagement peut être réalisé en argent, en nature (don de produits) ou en compétences, et peut concerner des domaines très variés tels que le secteur culturel, l’environnement, la solidarité, l’éducation, le sport, l’innovation… Lorsque le régime du mécénat est applicable, le don ouvre droit à un avantage fiscal pour le mécène.

 

Quelles sont les conditions pour que le donateur bénéficie de l’avantage fiscal ?

Quel organisme peut être bénéficiaire ?

Les organismes éligibles au régime du mécénat d’entreprise ou des particuliers sont définis par le Code général des impôts (articles 238 bis et 200) : 

  • Un organisme d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, sportif, familial, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, votre gestion est désintéressée, vous n’exercez pas une activité lucrative (c’est-à-dire soumise aux impôts commerciaux) prépondérante et votre activité ne s’exerce pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
  • Un organisme public ou privé, dont la gestion est désintéressée (c'est-à-dire notamment lorsque les dirigeants ne sont pas rémunérés, ou sont rémunérés dans une certaine limite) et qui a pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques ou de cirque. Dans ce cas précis, l’organisme bénéficiaire peut exercer une activité à but lucratif prépondérante et donc être assujetti aux impôts commerciaux.
  • Un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif.
  • .../...

Vous avez un doute sur l’éligibilité au régime du mécénat de votre organisme ?
Le rescrit fiscal est une possibilité offerte à un organisme de demander à l’administration fiscale de se positionner sur son éligibilité au régime. Contrairement aux idées reçues, cette procédure n’est en aucun cas obligatoire. S’il n’y a aucun doute sur l’éligibilité, le porteur de projets culturels n’est pas dans l’obligation d’effectuer ce rescrit.
En cas de doute sur votre éligibilité, au vu de notre expertise sur ces questions, nous sommes à même de vous conseiller en la matière.

 

L’absence de contreparties, le caractère désintéressé de l’opération

Principe : seuls  les  dons qui  ne  comportent  aucune  contrepartie  directe  ou  indirecte  pour  le mécène ouvrent droit au régime du mécénat.

Tolérance de l’administration : l'administration fiscale accepte l'existence de contreparties  pour le mécène si et seulement si…

  • Pour les entreprises mécènes : il existe une "disproportion marquée" entre les sommes versées et la valorisation de la prestation rendue. Les bénéficiaires des opérations de mécénat peuvent cependant associer le nom de l'entreprise versante aux opérations qu'ils réalisent, sans que cela ne soit considéré comme une contrepartie. 
  • Pour les particuliers mécènes : le montant des contreparties ne dépasse pas 25% du montant du don (et dans tous les cas ne doit pas dépasser 65 euros par don et par an)
     

Il convient d’être vigilant sur ce point, dans la mesure où le donateur va bénéficier fréquemment d’une contrepartie à apprécier donc au regard de la tolérance de l'administration.

 

Si ces conditions sont remplies, à quel avantage fiscal ouvre droit le mécénat ? ​

- Réduction d’impôts pour les entreprises : 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires.
- Réduction d’impôts pour les particuliers : 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable.

  • Lorsque le montant des dons dépasse les plafonds, l'excédent peut être reporté, sous certaines limites. 
  • Lorsqu’il s’agit de mécénat en nature et/ou en industrie, il faudra valoriser le don en nature et/ou en industrie pour connaître le montant de la réduction fiscale,  selon des règles précisées par l’administration. 

 

Faut-il délivrer un formulaire Cerfa : le reçu fiscal ?

  • La délivrance du reçu fiscal (formulaire Cerfa n°11580) est obligatoire lorsqu'il s'agit de dons effectuée par des particuliers.
  • En revanche, la délivrance du reçu fiscal n’est pas obligatoire lorsque le donateur est une entreprise mécène. Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions l’article 238 bis du Code général des impôts : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

 

 

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