Retour Points de vue d’expert | Publié le 20/05/16

Le contrôle fiscal : adoptez les bons réflexes !

conseil GMBA Baker Tilly les bons réflexes face à un contrôle fiscal

 

Le contrôle fiscal, qui peut intervenir à tout moment, est souvent envisagé avec inquiétude par beaucoup d’entités.
 
L’Administration dispose d’un délai pour rectifier et sanctionner. Elle met alors en œuvre un contrôle sous différentes formes, depuis la demande d’information à la vérification de la comptabilité. De son côté, l’entité a des droits et des garanties qu’il convient de connaître. Toutefois, au-delà de ce cadre légal, faire face à un contrôle fiscal est aussi une question d’attitude et de bons réflexes, depuis la réception de l’avis de vérification jusqu’à la fin des opérations de contrôle.

 

#1. Avant le contrôle

C’est d’abord tout au long des exercices comptables que s’acquièrent les premiers réflexes. Un des premiers est de s’assurer que votre système comptable est en mesure de générer le Fichier des Ecritures Comptables (F.E.C.). Ce fichier, rendu obligatoire depuis le 01/01/2014, contient les données de saisies et doit être remis de façon dématérialisée dès le début d’une vérification de comptabilité sous peine de sanctions.

Il est ensuite recommandé de vérifier le contenu de l’avis de vérification. En effet, celui-ci doit comporter des mentions obligatoires sous peine de nullité de la procédure, telles que le nom du vérificateur, de son supérieur hiérarchique, la faculté de vous faire assister du conseil de votre choix, la mention des années et impôts concernés par la vérification. Il est enfin à noter que la remise de la charte du contribuable, qui devait se faire avant le début des opérations de vérifications, n’est plus sous format papier depuis les vérifications démarrant au 1er janvier 2016. Ce document peut dorénavant être consulté sur le site Internet de l’Administration fiscale et l’avis de vérification doit en faire mention.

 

#2. Pendant le contrôle

Tout au long des opérations de vérification, un débat oral et contradictoire doit exister sous peine de nullité de la procédure. Il faut alors savoir répondre sans aller au-delà des questions et informations demandées. L'accent doit être mis sur l'attitude à adopter lors de la vérification et sur la qualité de l'accueil à réserver au vérificateur.

Le choix des personnes de l’entité qui seront les interlocuteurs adéquats est également important. Ainsi, lors du premier rendez-vous il est préférable que le dirigeant ou le président de l’entité soit présent.

 

#3. La fin du contrôle & la suite

A la fin de la vérification, l’Administration peut conclure de 2 façons :

  • Soit il y aura une absence de redressement. L’entité est dans ce cas en droit de demander un avis concluant en ce sens.
  • Soit l’Administration envisage un redressement qu’elle formule dans une proposition de rectification. L’entité dispose alors de 30 jours pour répondre et peut demander pour certaines procédures une prolongation de 30 jours supplémentaires. Cette possibilité ne doit pas être négligée, il est effectivement préférable de prendre son temps pour répondre et se faire assister pour rédiger les termes de la réponse.

Rappelons qu'un recours hiérarchique est possible et se révèle souvent très efficace.

 

Pour conclure, anticiper est bien le mot clé. Cela se traduit par une comptabilité régulière, des déclarations à jour, une organisation en amont du début de la vérification et par la préparation et le choix des intervenants. Enfin, si des manquements sont relevés, l’entité doit corriger ses pratiques faute de quoi, au prochain contrôle, l’Administration appliquera des pénalités de 40% pour manquement délibéré.

 

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