Retour Points de vue d’expert | Publié le 27/07/16

La représentativité des organisations professionnelles d’employeurs

la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs OPE réforme GMBA Baker Tilly

 

Qu’est-ce que c’est ?

La représentativité des organisations professionnelles d’employeurs permet de déterminer la qualité d’interlocuteur légitime pour négocier des accords de branches ou s’opposer à leur extension.

 

Quelles évolutions ?

Le législateur, par les lois n°2014-288 du 5 mars 2014 et n°2015-654 du 17 août 2015, a souhaité renforcer des modalités de mesure de représentativité des organisations professionnelles d’employeurs (OPE), alors que jusqu’à présent, seuls des critères étaient définis. De plus, le décret n°2015-654 du 10 juin 2015 organise les modalités de dépôt de candidature pour chaque niveau de représentativité, à savoir les branches professionnelles, nationales et multi-professionnelles, nationales et interprofessionnelles.

 

Qui ?

Pour être représentative, une OPE doit désormais disposer d'au moins 8 % du nombre de salariés des entreprises adhérentes à l'ensemble des fédérations de la branche, ou bien de 8 % du nombre total d'entreprises adhérentes, comprenant aussi les entreprises sans salarié.

Les mesures se font sur les OPE candidates au niveau d’une branche qui peuvent aussi intégrer les organisations intermédiaires ou dites « contributrices » suivantes :

  • les structures territoriales statutaires d’organisations professionnelles candidates ou non ;
  • et/ou les organisations professionnelles non candidates à la représentativité mais qui sont adhérentes à la candidate.

 

Pourquoi ?

L’objectif de la réforme est de renforcer le dialogue social mais aussi de réformer le financement des Organisation Syndicales et Professionnelles à travers la création d’un fonds paritaire.

Une OPE représentative pourra participer aux négociations des accords de branches, exercer son droit d’opposition à l’extension d’une convention et accéder au financement du fond paritaire.

 

Quid du rôle du commissaire aux comptes dans le processus de la représentativité ?

Les dépôts de candidatures doivent faire l’objet d’attestations par un commissaire aux comptes portant sur le nombre, par département, d’entreprises adhérentes et sur le nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. A ces attestations sera annexée une fiche de synthèse élaborée par le commissaire aux comptes.

L’OPE peut choisir un commissaire aux comptes autre que celui qui certifie les comptes, qui sera nommé pour intervenir dans le cadre des attestations portant sur la représentativité.

 

Quand ?

La représentativité est prononcée tous les 4 ans sur la base de dépôts de candidatures. Selon l’arrêt du 13 juillet 2016, la première mesure est prévue en mars 2017 selon le calendrier suivant :

12 JUILLET 2016

Ouverture des dépôts de candidature

28 OCTOBRE 2016

Clôture du dépôt des candidatures au niveau des branches professionnelles

16 DECEMBRE 2016

Clôture du dépôt des candidatures aux niveaux national multi professionnel et national interprofessionnel

MARS 2017

Présentation des résultats au Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS), puis publication des arrêtés de représentativité

 

Vous êtes...
  • STARTUP
  • PME
  • Professions libérales
  • SECTEUR NON MARCHAND
  • ENTREPRISE CULTURELLE
  • FILIALE DE Société étrangère

VOS INTERLOCUTEURS

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top