Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 17/05/17

Jurisprudences attendues sur dispositifs fiscaux.-

La Cour de Justice de l'UE s'est prononcée le 17 mai sur la taxe française de 3% sur les dividendes, créée en 2012. Elle devrait la censurer partiellement, en éliminant les doubles impositions dans le cas d'une filiale versant un dividende à sa maison-mère sise dans un autre Etat européen. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé le 19 mai sur une question prioritaire de constitutionnalité sur le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont les modalités diffèrent selon que le groupe assujetti soit fiscalement intégré ou pas.

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