Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 08/12/16

Etats-Unis : tour de vis jurisprudentiel sur le délit d'initié.-

Une décision unanime de la Cour suprême américaine vient de consacrer le délit d'initié même en l'absence de tout avantage ou contrepartie de la personne émettrice de l'information permettant le délit. Elle casse ainsi une décision jusqu'alors jurisprudentielle de cour d'appel datant de décembre 2014.

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