Retour Points de vue d’expert | Publié le 21/12/16

DJ artiste du spectacle : quel statut juridique choisir ?

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Le DJ a longtemps été considéré comme un technicien de la musique, sans reconnaissance du caractère artistique de son activité. Bien que sa fonction dans le secteur de la musique et du spectacle vivant soit de mieux en mieux comprise et perçue au sein de notre société, de nombreuses questions gravitent et subsistent :

  • Sous quel statut juridique le DJ peut-il produire ses enregistrements et/ou produire ses concerts et DJ sets ?
  • Doit-il être salarié ?
  • Peut-il exercer son activité de DJ sous la forme d’une entreprise ? Si oui, laquelle ?
  • Quelles sont les conséquences de ce choix, le risque lié à chacune de ces situations ?

Pascale Belluardo, expert-comptable associée et Emilie Le Thoër, juriste/fiscaliste – expertes du secteur artistiques et culturel au sein de GMBA Baker Tilly – nous apportent leur éclairage juridique et légal sur le DJ en tant qu’artiste du spectacle, pendant ses prestations scéniques (issu de l'atelier professionnel animé le 12 octobre 2016 au Trianon, à l'occasion du MaMA Festival & Convention).

 

Profession DJ : quelle définition ? Que disent les textes ?

L’administration nous dit que le platiniste est un « artiste qui combine différentes sources sonores, particulièrement des disques en vinyle ou compacts, en vue de produire une création originale ».

Les conventions collectives du spectacle vivant et de la musique classent le DJ parmi les « artistes-interprètes ».

Or, « les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues » sont considérées comme étant des artistes du spectacle.

Le DJ est donc, en principe, un artiste du spectacle, quand il enregistre ou quand il effectue des prestations sur scène.

 

En partant de cette définition, sous quel statut juridique peut-il exercer ? Salarié ou entrepreneur ? Quelles sont les conséquences liées à ces statuts ?

Le législateur a instauré une présomption de salariat pour les artistes du spectacle, sauf si cet artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

D’après les textes, il existe donc potentiellement deux façons d’exercer l’activité de DJ artiste du spectacle : DJ artiste du spectacle salarié ou DJ artiste du spectacle entrepreneur. 

 

1. Le DJ artiste du spectacle salarié

Conséquences :

  • Il signe un CDD d’usage le plus souvent et aura un bulletin de salaire,
  • Il bénéficie de la protection sociale des salariés et éventuellement de l’assurance chômage des artistes intermittents (annexe 10),
  • Il cotise sur des taux réduits de cotisations à l’Urssaf.

Ce statut correspond au schéma légal, sans risque juridique.

 

2. Le DJ artiste du spectacle entrepreneur

Le DJ artiste entrepreneur exerce son activité d’artiste dans des conditions impliquant son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il créé alors une entreprise dont l’activité sera celle de la prestation artistique de DJ sur scène et la production.

Il ne doit exister aucune subordination juridique permanente avec un entrepreneur de spectacles.

Conséquences :

  • Il doit cotiser au RSI ou verser des charges sociales de dirigeant s’il se verse une rémunération,
  • Il doit détenir la licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie 2, s’il produit ses propres prestations sur scènes,
  • Il doit signer des contrats de prestation artistique ou de cession conclu avec un organisateur (club, salle de concert, etc.).

Ce statut est autorisé en théorie (sous réserve de certaines conditions), mais comporte des risques importants en pratique (en cas de contentieux prud’homal ou de contrôle Urssaf).

 

Conclusion

 

L’état de la réglementation française et de nos usages rend difficile l’exercice d’une activité d’artiste DJ sous une forme entrepreneuriale. Les usages en la matière dans les autres pays de l’Union Européenne (dans lesquels les DJ et les artistes de manière générale sont le plus souvent des travailleurs indépendant) permettront peut-être de faire évoluer notre règlementation française prochainement.

Il existe de nombreux points d’attention et difficultés autour du DJ (quel est son statut juridique ? quel est son régime fiscal ? quels sont ses droits de propriété intellectuelle ? quel TVA appliquer sur ses prestations ?).
 

Vous avez un doute, une question sur une situation de ce type, n’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre demande.

En savoir plus sur notre accompagnement "Musique"

 

 

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